Code forestier (nouveau) - Article L111-3

Chemin :




Article L111-3

Sans préjudice des dispositions du présent code qui leur sont applicables, notamment en matière de défrichement et de coupe, les dispositions relatives aux espaces boisés classés, en particulier aux règles de classement et de gestion, sont fixées par les articles L. 113-1 à L. 113-5 du code de l'urbanisme.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: