Code forestier (nouveau) - Article L214-14

Chemin :




Article L214-14

Les dispositions des articles L. 341-3 à L. 341-10 relatives aux conditions du défrichement et celles des 3° et 4° de l'article L. 342-1 relatives aux exemptions sont applicables aux décisions prises en application de l'article L. 214-13.


Liens relatifs à cet article