Code des procédures civiles d'exécution - Article R521-1

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Article R521-1


Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saisie conservatoire antérieure.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2017-1409 du 25 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R133-1-1 (V)

Codifié par:
Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Anciens textes:
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 220 (Ab)

Créé par: Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.



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