Code des procédures civiles d'exécution - Article R221-36

Chemin :




Article R221-36


La consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées, avant la vente, par l'officier ministériel chargé de la vente. Il en est dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient été dégradés.
Les dispositions de l'article R. 221-12 sont applicables.


Liens relatifs à cet article