Code des procédures civiles d'exécution - Article R221-32

Chemin :




Article R221-32


Le prix de la vente est versé entre les mains de l'huissier de justice du créancier saisissant.
Le transfert de la propriété et la délivrance des biens sont subordonnés au paiement du prix.
A défaut de paiement dans le délai convenu, il est procédé à la vente forcée.


Liens relatifs à cet article