Code des procédures civiles d'exécution - Article L213-4

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Article L213-4

La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire.


Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.


Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois.

Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux termes échus de la pension alimentaire pour les vingt-quatre derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct. Le règlement de ces sommes est fait par fractions égales sur une période de vingt-quatre mois.


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