Code des procédures civiles d'exécution - Article L211-3

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Code des procédures civiles d'exécution

Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
    - Chapitre Ier : La saisie-attribution

Article L211-3

Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-1 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R211-4 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-1 (V)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R523-4 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Anciens textes:

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 44 (VT)

Créé par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

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