Code des procédures civiles d'exécution - Article L142-1

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Article L142-1


En l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès, l'huissier de justice chargé de l'exécution ne peut y pénétrer qu'en présence du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni de l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Dans les mêmes conditions, il peut être procédé à l'ouverture des meubles.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 14-1 (V)
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
Code de commerce - art. Annexe 4-8 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L322-2 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L431-1 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L451-1 (VD)
Code des procédures civiles d'exécution - art. L621-3 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Anciens textes:
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 21 (VT)

Créé par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.



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