Code des procédures civiles d'exécution - Article L123-1

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Article L123-1


Les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances. Ils y apportent leur concours lorsqu'ils en sont légalement requis.
Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts.
Dans les mêmes conditions, le tiers entre les mains duquel est pratiquée une saisie peut aussi être condamné au paiement des causes de la saisie, sauf recours contre le débiteur.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-9 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (MMN)

Codifié par:
Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

Anciens textes:
Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 - art. 24 (VT)

Créé par: Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.



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