Code de l'énergie - Article R314-49
Chemin :
Dans les cas où la prime à l'énergie mensuelle mentionnée à l'article R. 314-34 est négative, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis le début du contrat au titre du complément de rémunération. Ce montant est versé par le producteur à Electricité de France sous forme d'avoir accompagné du règlement correspondant. Il est déduit des charges de service public de l'électricité constatées pour Electricité de France pour l'exercice considéré.
Dans le cas où le montant correspondant à la régularisation prévue au deuxième alinéa de l'article R. 314-47 diminuée de la valorisation des garanties de capacités définie à l'article R. 314-40 est négatif, le producteur est redevable de cette somme dans la limite des montants totaux perçus depuis la prise d'effet du contrat au titre du complément de rémunération. Le producteur émet un avoir accompagné du règlement correspondant au profit d'Electricité de France selon les mêmes modalités que celles prévues au premier alinéa.
Liens relatifs à cet article
Code de l'énergie - art. R314-40 (V)
Code de l'énergie - art. R314-47 (V)
Cité par:
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11 (V)
Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 11 (VT)
Arrêté du 6 mai 2017 - art. 12 (V)
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 12 (V)
Code de l'énergie - art. R121-27 (V)
Code de l'énergie - art. R311-32-1 (V)
Créé par: Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3