Code de l'énergie - Article R445-1

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Article R445-1

Sont déterminés dans les conditions définies par la présente section les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaz naturel :

1° Du fournisseur mentionné à l'article L. 111-68 ;

2° Des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales ;

3° De la société Total Energie Gaz.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (M)
Code de l'énergie - art. L111-54 (V)
Code de l'énergie - art. L111-68 (V)

Cité par:
Délibération du 27 janvier 2016 - art., v. init.
Délibération du 17 février 2016 - art., v. init.
Délibération du 24 mars 2016 - art., v. init.
Délibération du 20 avril 2016 - art., v. init.
Délibération du 25 mai 2016 - art., v. init.
Délibération du 25 août 2016 - art., v. init.
Délibération du 23 septembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 19 octobre 2016 - art., v. init.
Délibération du 23 novembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 14 décembre 2016 - art., v. init.
Délibération du 18 janvier 2017 - art., v. init.
Délibération du 23 février 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-063 du 23 mars 2017 - art., v. init.
Délibération du 20 avril 2017 - art., v. init.
Délibération n°2017-112 du 18 mai 2017 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. R445-7 (V)

Codifié par:
Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Créé par: Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.



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