Code de l'énergie - Article L314-22

Chemin :




Article L314-22

Pour chaque filière d'énergies renouvelables, la durée maximale du contrat offrant un complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 est fixée par arrêté. Cette durée ne peut dépasser vingt années.


Liens relatifs à cet article