Code de l'énergie - Article L445-1

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Article L445-1


Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L. 445-3.


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Créé par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)