Code de l'énergie - Article L421-4

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Article L421-4

Sur la base du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L. 141-10, de la contribution des différentes possibilités d'approvisionnement et de la demande prévisionnelle, le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année par arrêté les stocks minimaux de gaz naturel nécessaires au 1er novembre pour garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars.

Les stocks minimaux sont définis par un débit de soutirage, ainsi qu'éventuellement une localisation et un volume.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de l'énergie - art. L421-3
Code de l'énergie - art. L443-12

Cité par:
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 167 (V)
Arrêté du 13 mars 2018 - art. 1, v. init.
Code de l'énergie - art. D421-12 (V)
Code de l'énergie - art. D421-9 (V)
Code de l'énergie - art. L421-15 (V)
Code de l'énergie - art. L421-7 (V)
Code de l'énergie - art. R421-17 (Ab)
Code de l'énergie - art. R421-18 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 1519 HA (VT)

Codifié par:
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Anciens textes:
Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 30-2 (VT) I


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