Code de l'énergie - Article L331-1

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Article L331-1

Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1492 du 11 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉLIBÉRATION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du 26 février 2015 - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1
Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Délibération n°2017-239 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L314-12 (V)
Code de l'énergie - art. L321-15 (V)
Code de l'énergie - art. L321-9 (V)
Code de l'énergie - art. L331-2 (V)
Code de l'énergie - art. L331-3 (V)
Code de l'énergie - art. L331-4 (VD)
Code de l'énergie - art. L334-1 (V)
Code de l'énergie - art. L334-2 (V)
Code de l'énergie - art. L334-3 (V)
Code de l'énergie - art. L337-1 (V)
Code de l'énergie - art. L337-9 (M)
Code de l'énergie - art. L343-1 (V)
Code de l'énergie - art. L344-3 (V)
Code de l'énergie - art. R341-2 (V)
Code de l'énergie - art. R343-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D3333-1-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Anciens textes:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (VT), I et III, sauf ecqc I la notion de site


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