Code de l'énergie - Article L331-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L331-1


Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2001-365 du 26 avril 2001 - art. 5 (Ab)
Décret n°2005-123 du 14 février 2005 - art. 3 (V)
DÉCRET n°2014-1492 du 11 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉLIBÉRATION du 17 décembre 2014 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION du 26 février 2015 - art., v. init.
DÉCISION du - art., v. init.
Décret n°2017-1143 du 6 juillet 2017 - art. 1
Décret n°2017-1204 du 28 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Délibération n°2017-239 du 26 octobre 2017 - art., v. init.
Code de l'énergie - art. L314-12 (V)
Code de l'énergie - art. L321-15 (V)
Code de l'énergie - art. L321-9 (V)
Code de l'énergie - art. L331-2 (V)
Code de l'énergie - art. L331-3 (V)
Code de l'énergie - art. L331-4 (VD)
Code de l'énergie - art. L334-1 (V)
Code de l'énergie - art. L334-2 (V)
Code de l'énergie - art. L334-3 (V)
Code de l'énergie - art. L337-1 (V)
Code de l'énergie - art. L337-9 (V)
Code de l'énergie - art. L343-1 (V)
Code de l'énergie - art. L344-3 (V)
Code de l'énergie - art. R341-2 (V)
Code de l'énergie - art. R343-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. D3333-1-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Anciens textes:
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 22 (VT), I et III, sauf ecqc I la notion de site

Créé par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)



Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer