Code de l'énergie - Article L323-3
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- Modifié par LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 133
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Si le projet de travaux n'est pas soumis à enquête publique en application du même code, une consultation du public sur le dossier de déclaration d'utilité publique est organisée dans les mairies des communes traversées par l'ouvrage, pendant une durée qui ne peut être inférieure à quinze jours, afin d'évaluer les atteintes que le projet pourrait porter à la propriété privée. La consultation est annoncée par voie de publication dans au moins un journal de la presse locale et par affichage en mairie, l'information précisant les jours, heures et lieux de consultation. Un registre est mis à la disposition du public afin de recueillir ses observations. Le maître d'ouvrage adresse une synthèse appropriée de ces observations et de celles reçues, par ailleurs, au service instructeur avant la décision de déclaration d'utilité publique.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-518 QPC du 2 février 2016 - art., v. init.
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
Code de justice administrative - art. R311-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. (VD)
Code de l'énergie - art. 323-6 (V)
Code de l'énergie - art. L323-9 (V)
Code de l'énergie - art. R323-4 (V)
Code de l'énergie - art. R323-5 (V)
Code de l'énergie - art. R343-3 (V)
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