Code de l'énergie - Article L322-6
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Article L322-6
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L. 2224-31 et L. 3232-2 du code général des collectivités territoriales.
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Codifié par:
Anciens textes:
Créé par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Cité par:
Arrêté du 8 avril 2019, v. init.
Code de l'énergie - art. D322-5 (V)
Code de l'énergie - art. D322-9 (V)
Code de l'énergie - art. L341-2 (V)
Code de l'énergie - art. L342-10 (V)
Code de l'énergie - art. L363-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (VT)
Code de l'énergie - art. D322-5 (V)
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Code de l'énergie - art. L341-2 (V)
Code de l'énergie - art. L342-10 (V)
Code de l'énergie - art. L363-11 (V)
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Créé par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)