Code de l'énergie - Article L151-2

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Partie législative
- LIVRE IER : L'ORGANISATION GENERALE DU SECTEUR DE L'ENERGIE
  - TITRE V : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article L151-2

Créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'énergie - art. D322-1 (V)
Code de l'énergie - art. L111-52 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Anciens textes:

Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 46-1 (Ab), I, alinéa 2, ecqc le livre 1

Créé par: Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

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