Code de l'énergie - Article L121-26

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Article L121-26

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.

NOTA :

Loi n° 1786 du 29 décembre 2015, article 5 VII B : Les articles L. 121-6 à L. 121-28 et L. 121-35 à L. 121-44 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, restent applicables pour les consommations d'électricité et les ventes de gaz naturel effectuées jusqu'au 31 décembre 2015.


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