Code de l'énergie - Article L111-72
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- Modifié par LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 179 (V)
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 321-6 et de la délégation prévue au dernier alinéa de l'article L. 142-1, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est chargé de mettre à la disposition des personnes publiques, à partir des données issues de son système de comptage d'énergie, les données disponibles de transport d'électricité dont il assure la gestion, dès lors que ces données sont utiles à l'accomplissement des compétences exercées par ces personnes publiques. Un décret précise les personnes publiques bénéficiaires des données, la nature des données mises à disposition, la maille territoriale à laquelle les données sont mises à disposition et les modalités de leur mise à disposition.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 179
Décision - art., v. init.
Décret n°2016-972 du 18 juillet 2016 (V)
Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 (V)
Délibération n°2019-066 du 21 mars 2019 - art., v. init.
Délibération n°2019-274 du 12 décembre 2019 - art., v. init.
Décret n°2020-196 du 4 mars 2020 (V)
Code de l'énergie - art. D111-53 (V)
Code de l'énergie - art. L111-80 (VD)
Code de l'énergie - art. L142-9-1 (V)
Code de l'énergie - art. L321-15-1 (V)
Code de l'énergie - art. R111-26 (V)
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