Code minier (nouveau) - Article L174-5
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Article L174-5
L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables.
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Décret n°2012-616
du 2 mai 2012 - art. 7 (V)
Code de l'environnement - art. L229-30 (V)
Code de l'environnement - art. R122-17 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. (VD)
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (V)
Code de l'environnement - art. L229-30 (V)
Code de l'environnement - art. R122-17 (V)
Code de l'environnement - art. R333-15 (V)
Code de l'urbanisme - art. (VD)
Code de l'urbanisme - art. L300-6-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L480-13 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1383 G ter (V)
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