Code minier (nouveau) - Article L162-10

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L162-10


Sont soumis à déclaration les travaux de recherches et d'exploitation qui tout en présentant des dangers ou des inconvénients faibles pour les intérêts mentionnés à l'article L. 161-1 doivent néanmoins se soumettre à la police des mines et aux prescriptions édictées par l'autorité administrative.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code minier (nouveau) - art. L161-1 (V)

Cité par:
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 34-1 (VD)
Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 4 (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer