Code minier (nouveau) - Article L143-3

Chemin :




Article L143-3


L'acte autorisant la mutation d'une concession de durée illimitée fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce titre peut être renouvelé dans les conditions de droit commun si le gisement est exploité.


Liens relatifs à cet article