Code des transports - Article R3431-2
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Article R3431-2
- Modifié par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. 7
La procédure de sélection des organismes mentionnés à l'article R. 3431-1 fait, au préalable, l'objet d'une mesure de publicité selon les modalités fixées par la troisième partie du code de la commande publique.
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Cite:
Codifié par:
Anciens textes:
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 - art. 38
Décret n° 93-471 du 24 mars 1993
Code des transports - art. R3431-1
Décret n° 93-471 du 24 mars 1993
Code des transports - art. R3431-1
Codifié par:
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Anciens textes: