Code des transports - Article L5795-1

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Article L5795-1

I.-Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3 à L. 5511-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4

Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel


L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5521-2

Résultant de la loi n° 2016-819 du 20 juin 2016

L. 5521-2-1 et L. 5521-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-4 et L. 5521-5

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-1 à L. 5522-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5522-3

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5522-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5523-1 et L. 5523-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5523-3 et L. 5523-4

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5523-5 et L. 5523-6

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5524-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5524-2 et L. 5524-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5524-3-1

Résultant de l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011

L. 5524-3-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5524-4

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5531-4 à L. 5531-14

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5531-15 à L. 5531-18

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-19

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5531-20 à L. 5531-49

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5533-1 à L. 5534-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-5-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-18

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-19

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-23

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-32-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-39-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-48

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-51

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 5542-56

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-13

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-9

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5545-9-1 et L. 5545-10

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-13

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5546-1-6

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5546-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5549-1 (à l'exception du I)

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5551-3

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5621-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-3 et L. 5621-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-12

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-16

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5623-11

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5631-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5642-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

“ II.-Sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions des titres Ier à VII du livre V et des titres II à IV du livre VI de la présente partie applicables aux marins mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sont également applicables aux gens de mer autres que marins :


DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

L. 5511-1 (à l'exception du b du 3°)

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5511-2

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5511-3 à L. 5511-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5511-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5512-1 à L. 5512-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013
L. 5512-4 Résultant de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

L. 5513-1 et L. 5513-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5514-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2

Résultant de l'ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016

L. 5521-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5531-1 à L. 5531-3

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-4 à L. 5531-14

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-14-1 et L. 5531-14-2

Résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012

L. 5531-15 à L. 5531-18

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5531-19

Résultant de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013

L. 5532-1

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5533-1 à L. 5534-2

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-1 (à l'exception de son troisième alinéa)

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-5-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-18

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-19

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5542-21-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-23

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-32-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-33-1 à L. 5542-33-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-39-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5542-48

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5542-51

Résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

L. 5542-56

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5544-13

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5544-14

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-3-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5545-9

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5545-9-1 et L. 5545-10

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5546-1-1 à L. 5546-1-5

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5546-1-6

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5546-1-7 à L. 5546-1-9

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-1 à L. 5571-3

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5571-4

Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016

L. 5621-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-3 et L. 5621-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-12

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5621-16

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5623-5

Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010

L. 5623-11

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5631-4

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

L. 5642-1

Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

NOTA :

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.


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