Code des transports - Article L6232-12
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Article L6232-12
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant sans personne à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait pour un télépilote :
1° D'engager ou de maintenir un aéronef circulant sans personne à bord au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;
2° De ne pas se conformer aux prescriptions de l'article L. 6211-4.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 5
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Arrêté du 5 décembre 2016 - art. 3, v. init.
Arrêté du 7 février 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 3 (V)
Code des transports - art. L6232-13 (V)
Arrêté du 7 février 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 28 avril 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 9 mai 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 10 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 13 juillet 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 3 (V)
Code des transports - art. L6232-13 (V)
Créé par: LOI n°2016-1428 du 24 octobre 2016 - art. 5