Code des transports - Article L1251-3
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La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes.
Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées.
Liens relatifs à cet article
Code des transports - art. L1241-1 (V)
Code des transports - art. L2000-1
Cité par:
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. (VD)
Code des transports - art. L1251-5 (V)
Code des transports - art. L1251-6 (V)
Code des transports - art. R1251-1 (V)
Créé par: ORDONNANCE n°2015-1495 du 18 novembre 2015 - art. 1