Code des transports - Article L2241-1

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Article L2241-1

I. ― Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers de police judiciaire :


1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat assermentés missionnés à cette fin et placés sous l'autorité du ministre chargé des transports ;


2° Les agents assermentés missionnés de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;


3° Les agents assermentés missionnés du gestionnaire d'infrastructures de transport ferroviaire et guidé ;


4° Les agents assermentés de l'exploitant du service de transport ;

5° Les agents assermentés missionnés du service interne de sécurité de la SNCF mentionné à l'article L. 2251-1-1.


II. ― Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :


1° Les agents de police judiciaire ;


2° Les agents de police judiciaire adjoints ;


3° Les agents chargés de la surveillance de la voie publique mentionnés au 3° de l'article L. 130-4 du code de la route ;

4° Les agents assermentés mentionnés au 13° de l'article L. 130-4 du code de la route.


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