Code des transports - Article R3124-4

Chemin :




Article R3124-4

Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: