Code des transports - Article R5334-4

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PARTIE REGLEMENTAIRE
- CINQUIEME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre IV : Accueil des navires
        
        Section 3 : Déchets d'exploitation des navires et résidus de cargaison

Article R5334-4

Créé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Les capitaines de navires autres que les navires de pêche et les navires de plaisance ayant un agrément pour 12 passagers au maximum, ou leurs agents consignataires doivent, avant que le navire quitte le port, fournir à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire une attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédé à la collecte des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison du navire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de l'environnement - art. R543-2 (V)
Code des transports - art. R5333-5 (V)
Code des transports - art. R5334-7 (V)

Codifié par:

DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

Anciens textes:

Code des ports maritimes - art. R343-1 (Ab)

Créé par: DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art.

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