Code des transports - Article L1231-7
Chemin :
- Modifié par ORDONNANCE n°2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 20
- Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
L'acte de création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole ou l'acte de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale en communauté d'agglomération, en communauté urbaine ou en métropole vaut établissement d'un périmètre de transports urbains.
Le principe posé à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'établissement d'un périmètre de transports urbains dans les conditions prévues à la présente section, lorsque la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole décide de transférer sa compétence d'organisation des transports urbains à un syndicat mixte dans le périmètre duquel elle est incluse.
Les dispositions du présent article sont applicables à la métropole de Lyon.
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Codifié par:
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Anciens textes: