Code des transports - Article R4312-37

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Article R4312-37

Les représentants du personnel au sein du comité technique unique sont élus pour une période de quatre ans.

Dans l'intérêt du service, la durée de leur mandat peut être réduite ou prorogée dans la limite de dix-huit mois par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique.


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