Code des transports - Article L3122-2

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Article L3122-2

Les conditions mentionnées à l'article L. 3122-1 incluent le prix total de la prestation, qui est déterminé lors de la réservation préalable mentionnée au 1° du II de l'article L. 3120-2. Toutefois, s'il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation, le prix peut être, en tout ou partie, déterminé après la réalisation de cette prestation, dans le respect de l'article L. 113-3-1 du code de la consommation.

NOTA :

Dans sa décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015 (NOR : CSCX1512314S), le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 3122-2 du code des transports contraire à la Constitution.


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