Code des transports - Article L4631-1
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Article L4631-1
- Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 116
Les dispositions des articles L. 4242-1 et L. 4271-2 ainsi que celles du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)