Code des transports - Article R*4421-1

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Article R*4421-1
Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais est l'autorité compétente pour :

1° Délivrer et retirer l'attestation de capacité professionnelle nécessaire pour exercer la profession de transporteur fluvial ;

2° Autoriser la poursuite d'une exploitation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 4421-5.

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