Code des transports - Article R4312-13

Chemin :




Article R4312-13


Il est établi un procès-verbal de chaque séance du conseil d'administration, signé par le président de séance et par le secrétaire désigné par le président de séance parmi les agents de Voies navigables de France. Le procès-verbal est adressé sans délai au ministre des transports.


Liens relatifs à cet article