Code des transports - Article D4112-4

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Article D4112-4


Le certificat de jaugeage est établi et signé par l'expert jaugeur ; il est contresigné par l'autorité compétente. Il est délivré, contre reçu, au propriétaire du bateau ou à son représentant.
Ce certificat est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.


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