Code des transports - Article L1221-13

Chemin :




Article L1221-13


Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services réguliers de transports public de personnes sont fixées :
1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code général des collectivités territoriales et par l'article 74-1 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
2° Pour la région Ile-de-France : par les articles L. 2531-2 à L. 2531-7 du même code.


Liens relatifs à cet article