Code des transports - Article L3313-2

Chemin :




Article L3313-2

Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par: