Code des transports - Article L6352-1
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Article L6352-1
A l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement, l'établissement de certaines installations qui, en raison de leur hauteur, pourraient constituer des obstacles à la navigation aérienne, est soumis à l'autorisation spéciale de l'autorité administrative.
Les catégories d'installations et les conditions auxquelles peuvent être soumises leur établissement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Codifié par:
Anciens textes:
Arrêté du 7 juin 2007 - art. Annexe IX (V)
Arrêté du 26 août 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 6 (Ab)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 8 (VT)
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 1
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
Code de l'environnement - art. L181-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. (VD)
Code des transports - art. L6351-7 (V)
Arrêté du 26 août 2011 - art. 11 (V)
Arrêté du 31 décembre 2013 - art. 6 (Ab)
Décret n°2014-450 du 2 mai 2014 - art. 8 (VT)
ARRÊTÉ du 14 avril 2015 - art., v. init.
Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art., v. init.
Arrêté du 22 mars 2017 - art. 1
Décret n°2018-1054 du 29 novembre 2018 - art. 23
Code de l'environnement - art. L181-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. (VD)
Code des transports - art. L6351-7 (V)
Codifié par:
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Anciens textes: