Code des transports - Article L4242-2

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Article L4242-2


Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le propriétaire ou l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du code de l'environnement ou soumis à la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique met en place une signalisation propre à assurer la sécurité de la circulation des bateaux non motorisés.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi du 16 octobre 1919 (V)
Code de l'environnement - art. L214-12 (V)

Cité par:
Code des transports - art. L4242-3 (V)
Code des transports - art. L4271-1 (VD)
Code des transports - art. R4242-1 (V)
Code des transports - art. R4242-10 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Anciens textes:
Code de l'environnement - art. L211-3 (VT), 4° du III


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