Code des transports - Article L3121-10

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Article L3121-10

L'exercice de l'activité de conducteur de taxi est subordonné à la délivrance d'une carte professionnelle par l'autorité administrative.

NOTA :

Dans sa décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 (NOR : CSCX1601442S), le Conseil constitutionnel a déclaré la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 9.


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