Code des transports - Article L3111-11 | Legifrance

Code des transports - Article L3111-11

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Code des transports

PARTIE LEGISLATIVE
- TROISIEME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE IER : LES TRANSPORTS PUBLICS COLLECTIFS
      - Chapitre Ier : Organisation et exécution des services réguliers et à la demande
        
        Section 1 : Autorités organisatrices des services hors de la région Ile-de-France
        
        Sous-section 4 : Services à la demande

Article L3111-11

Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1
Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
Code des transports - art. D1112-8 (V)

Codifié par:

Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Anciens textes:

Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT), alinéa 3

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