Code des transports - Article L3111-11
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Article L3111-11
Les services à la demande sont effectués avec des véhicules dont la capacité minimale est fixée par voie réglementaire.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2017-23 du 11 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
Code des transports - art. D1112-8 (V)
Code de l'environnement - art. D224-15-2 (V)
Code des transports - art. D1112-8 (V)
Codifié par:
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Anciens textes: