Code des transports - Article L1112-3

Chemin :




Vous ne pouvez consulter un article à une date antérieure à celle de sa version initiale.

Vous avez été directement redirigé vers la première version de l'article.

Article L1112-3


Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.


Liens relatifs à cet article