Code des transports - Article L1112-3
Chemin :
Tout matériel roulant acquis lors d'un renouvellement de matériel ou à l'occasion de l'extension des réseaux est accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Le matériel roulant routier, guidé et ferroviaire en service le 13 février 2015 peut être exploité après cette date. Toutefois, une proportion minimale de matériel roulant affecté aux services réguliers et à la demande de transport public routier de voyageurs doit être accessible sur chaque service. Cette proportion et sa progression sont déterminées par décret en fonction du matériel roulant utilisé et du type de services de transport collectif de voyageurs. Le matériel roulant routier accessible est affecté en priorité aux lignes les plus fréquentées.
Les règles relatives au matériel roulant des services de transport scolaire sont fixées à l'article L. 3111-7-1.
Liens relatifs à cet article
RAPPORT du - art., v. init.
DÉCRET n°2015-1170 du 22 septembre 2015 (V)
DÉCRET n°2015-1266 du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Code des transports - art. D1112-1 (V)
Code des transports - art. D1221-13 (VD)
Code des transports - art. D1221-14 (VD)
Code des transports - art. L1221-10 (V)
Code des transports - art. L1221-4 (V)
Code des transports - art. R3111-39 (V)
Conditions d'exercice de l'activité des conduct... - art. 2 (VE)
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