Code de l'artisanat - Article 4 bis

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Article 4 bis
  • Créé par Décret 55-656 1955-05-20 art. 5 JORF 22 mai 1955

Le compagnon est l'ouvrier qualifié travaillant dans une entreprise artisanale et possédant une qualification professionnelle attestée soit par le certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable ou un exercice prolongé du métier.


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