Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Article L97-1

Chemin :




Article L97-1

Les campagnes d'information menées dans le cadre de la lutte anti-alcoolique doivent comporter des messages de prévention et d'éducation. Ces messages ne doivent pas présenter de caractères discriminatoires entre les différents produits.


Liens relatifs à cet article