Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme - Article L68

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Article L68

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons des troisième, quatrième et cinquième groupes à consommer sur place ou à emporter.

Il est interdit de vendre au détail à crédit, soit au verre, soit en bouteilles, des boissons du deuxième groupe à consommer sur place.

Il est interdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les points de vente de carburant.

L'action en paiement de boissons vendues en infraction des dispositions du présent article ne sera pas recevable.


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