Code de la route (ancien) - Article R301

Chemin :




Article R301

La levée de l'opposition intervient, soit à la suite du règlement au comptable du Trésor des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque le procureur de la République compétent a fait droit à une réclamation formée dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale accompagné d'un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R. 114 du présent code.

Dès qu'il a été informé de la levée de l'opposition, le préfet délivre le certificat de non-opposition.


Liens relatifs à cet article