Code de la route (ancien) - Article L27-4

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Article L27-4

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier d'immatriculation des véhicules, il peut demander au procureur de la République de faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert de la carte grise.

Cette opposition suspend la prescription de la peine.

Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation dans les conditions prévues par l'article 530 du code de procédure pénale, et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.

NOTA :

Nota : Les articles L. 27, L. 27-1 à L. 27-3 et L. 28 ont été abrogés par l'article 62 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985. L'article L. 27-4 n'a pas été compris dans cette abrogation. Toutefois son second alinéa renvoyant à l'article L. 27-1 se trouve de ce fait implicitement abrogé. Une procédure quelque peu semblable à celle prévue par l'article L. 27-1, troisième alinéa, est reprise par l'article 530 nouveau du code de procédure pénale (voir loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, art. 51, en annexe). Cette procédure est désormais applicable et permet à tout contrevenant de former une réclamation.


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